La Société Civile Immobilière (SCI) et le code de la consommation

Une SCI peut-elle bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation ? L’article liminaire du code de la consommation a été modifié par la loi de ratification du 21 février 2017. Ainsi, il définit :

le consommateur, le professionnel et le le non-professionnel.

A partir de cette distinction tripartite, la Cour de Cassation s’est prononcée sur la qualité de non-professionnel à l’égard d’une SCI de promotion immobilière. (Cass. Civ. 3ème 17 octobre 2019 18-18469 https://www.courdecassation.fr).

Les hauts magistrats ont retenu cette qualité en s’appuyant sur la finalité du contrat conclu. En effet, Il importe peu de connaître la qualité du gérant de la SCI. En revanche, il convient, pour la 3ème Chambre civile, de rechercher l’objet du contrat par rapport à l’objet social de la personne morale.

Il apparaît que cette position varie de celle de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE 03 octobre 2019 C208/18 https://curia.europa.eu) . Ainsi, en droit européen, la notion de “non-professionnel” n’existe pas. Effectivement, soit le contractant est consommateur soit il est professionnel. De surcroît, la notion de consommateur est interprétée de façon stricte. Il convient de se référer à sa position dans chaque type de convention par rapport à la nature de cette dernière et de son objet.