Les honoraires
Les honoraires de la SCP NUMERUS sont fixés en accord entre l’avocat et son client en fonction de la difficulté du dossier, de sa durée prévisible et des spécificités de chaque procédure; une convention d’honoraires sera systématiquement établie par écrit.
Les tarifs de nos consultations sont :
- Consultation orale : 85 € HT soit 102 € TTC
- Consultation écrite : 150 € HT soit 180 € TTC
PROTECTION JURIDIQUE
La SCP NUMERUS accepte la prise en charge des honoraires par une protection juridique, sous réserve de signer une convention avec le client conforme à la loi 2007-210 du 19 février 2007.
AIDE JURIDICTIONNELLE
Il est précisé en outre que le cabinet accepte de prendre les dossiers sous le bénéfice de l’aide juridictionnelle sauf ce qui concerne les procédures pénales pour majeurs.
En cas d’aide juridictionnelle partielle, des honoraires complémentaires sont dus entre l’avocat, qui seront fixés selon une convention tenant compte de la nature du litige et du pourcentage d’aide attribué par l’Etat selon l’article 35 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
TAUX DE TVA :
Les honoraires s’entendent Hors Taxes.
Le taux de TVA est de 20 % pour le secteur non bénéficiaire de l’aide juridictionnelle.
Il est rappelé au client que :
- Les honoraires de l’avocat sont libres,
- Ils sont fixés d’un commun accord entre l’avocat et son client,
- Il sera obligatoirement établi une convention d’honoraires pour concrétiser l’accord intervenu,
- En cas de contestation d’honoraires, le litige est soumis, conformément aux textes en vigueur au Bâtonnier de l’Ordre et au médiateur de la consommation.
Les honoraires de l’avocat s’apprécient en fonction des éléments suivants :
- La nature et la complexité de l’affaire,
- L’importance du travail de recherche et de synthèse,
- Le résultat obtenu et les services rendus,
- Le coût de fonctionnement du cabinet,
- L’expérience et la spécialisation de l’avocat,
- La valeur des sommes en litige,
- La rapidité d’intervention,
- La situation économique du client.
Si vous pensez pouvoir bénéficier de l’Aide Juridictionnelle, nous vous invitons à compléter puis à nous retourner un dossier en y joignant les copies en double exemplaire des pièces suivantes :
- justificatif d’identité (carte identité, passeport…)
- livret famille
- certificat de scolarité des enfants de plus de 16 ans et majeurs à charge
- justificatif d’adresse (bail, quittance, factures…)
- dernier avis d’impôt foncier si vous être propriétaire
- si vous êtes hébergé, une attestation de l’hébergeant ainsi que les justificatifs de ses revenus et sa pièce d’identité
- dernier avis d’imposition
- justificatifs des revenus perçus au cours de l’année en cours (bulletins de salaires, RSA, CAF, Pôle Emploi, retraites, indemnités journalières…)
- un carnet de timbres poste (lettre verte)
- le règlement du timbre de plaidoirie de 13 € ou 26 €
Le secrétariat n’acceptera que les dossiers complets.
Le dossier d’Aide Juridictionnelle ainsi que le barème d’attribution sont disponibles sur le site http://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R1444.
Seul le Tribunal est habilité à statuer sur l’octroi d’une aide juridictionnelle totale ou partielle.
