obligation de délivrance conforme et véhicule d’occasion

Dans un arrêt rendu le 1er juin 2017, la Cour de Cassation rappelle le périmètre d’application de l’obligation de délivrance conforme telle que définie à l’article 1615 du code civil.

Cette disposition est ainsi rédigée : “L’obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.”

En l’espèce, un consommateur prend attache avec un vendeur suite à la parution par ce dernier, sur un site internet dédié à ce type d’achat, d’une offre concernant un véhicule d’occasion de marque allemande. Le consommateur procède à l’achat dudit véhicule.

Il s’aperçoit ultérieurement  de deux difficultés.

• L’année de mise en circulation mentionnée sur la carte grise diffère de celle de l’annonce.
• Le numéro de châssis n’est pas celui du certificat d’immatriculation.

Il sollicite la résolution de la vente. Il demande en outre l’indemnisation de son préjudice pour manquement à l’obligation de délivrance conforme.

Cela lui est refusé par la juridiction du fond.

La Cour d’Appel considère que le manquement à l’obligation de délivrance conforme n’est pas établi. Elle suit l’argumentation du vendeur qui justifiait avoir acheté le véhicule litigieux auprès d’un professionnel qui ne l’avait pas informé sur les deux points soulevés par le consommateur.

La Cour Suprême, après avoir rappelé notion de délivrance conforme, casse l’arrêt.  Elle considère qu’un numéro de châssis différent de celui mentionné sur le certificat d’immatriculation et la livraison d’un véhicule plus ancien qu’annoncé constituent des manquements à l’obligation de délivrance conforme définie à l’article 1615 du code civil.

En effet, la voiture ne correspondait pas aux caractéristiques annoncées s’agissant surtout de l’année de mise en circulation.

Cela permettra au consommateur d’obtenir la résolution de la vente sur ce problème essentiellement.