Obligation de délivrance conforme et copieur numérique

L’obligation de délivrance conforme et la garantie des vices cachés constituent les deux obligations contractuelles du vendeur (article 1603 du code civil). Elles obéissent à un régime de prescription distinct. En effet, la garantie des vices cachés est soumise à un délai de prescription de deux ans à compter de la découverte du vice (articles 1641 et 1648 du code civil). L’irrespect de l’obligation de délivrance conforme emporte la résolution de la vente (article 1147 devenu 1231-1 du code civil) sur une durée de cinq ans (article 2224 du code civil).

L’obligation de délivrance conforme est détaillée aux articles 1604 et suivants du code civil. http://www.legifrance.gouv.fr. Ainsi, par application combinée des articles 1606 et 1615 du code civil, elle comprend l’obligation pour le vendeur, de remettre la chose et ses accessoires et tout ce qui est destiné à son usage.

La chambre commerciale de la Cour de Cassation  (Cass. Com. 31 janvier 2018 16-16634) a étendu l’obligation de délivrance conforme du vendeur à la mise au point de la chose vendue et à l’obligation d’information et de conseil.

En l’espèce, un cabinet d’architectes achète auprès d’un professionnel, un copieur numérique. La livraison intervient régulièrement. Elle nécessite cependant plus d’une vingtaine d’interventions sur plus de deux ans. Le réseau informatique du cabinet d’architectes n’est pas compatible avec le copieur. Il sollicite la résolution de la vente en s’appuyant sur le défaut de délivrance conforme. Le professionnel considère, lui qu’il s’agit d’un vice caché permettant ainsi de soutenir la prescription biennale. Cependant, la Cour de Cassation confirme la position des juges du fond qui retiennent le défaut de délivrance conforme.