Entrepreneur individuel et surendettement

Depuis le 15 mai 2022, il existe le statut unique de l’entrepreneur individuel.

Il peut aujourd’hui, sous certaines conditions, bénéficier des mesures de traitement des situations de surendettement géré par La Commission de surendettement.

En effet, L’article L. 711-1 du code de la consommation dispose : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi.

La situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes, professionnelles et non professionnelles, exigibles et à échoir. Le seul fait d’être propriétaire de sa résidence principale dont la valeur estimée à la date du dépôt du dossier de surendettement est égale ou supérieure au montant de l’ensemble des dettes professionnelles et non professionnelles exigibles et à échoir ne fait pas obstacle à la caractérisation de la situation de surendettement.

L’impossibilité de faire face à un engagement de cautionner ou d’acquitter solidairement la dette d’un entrepreneur individuel ou d’une société caractérise également une situation de surendettement. » www.legifrance.gouv.fr

De son côté, l’article L681-1 du code du commerce dispose : « Toute demande d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre ou d’une procédure de surendettement prévue au livre VII du code de la consommation à l’égard d’un entrepreneur individuel relevant du statut défini à la section 3 du chapitre VI du titre II du livre V du présent code est portée devant le tribunal compétent pour connaître des procédures prévues aux titres II à IV du présent livre.

Sous réserve des règles propres au rétablissement professionnel, le tribunal, saisi d’une telle demande, apprécie à la fois :

1° Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du présent livre sont réunies, en fonction de la situation du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel ;

2° Si les conditions prévues à l’article L. 711-1 du code de la consommation sont réunies, en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif. » http://www.legifrance.gouv.fr

Ainsi, un entrepreneur individuel, commerçant, doit d’abord saisir le Tribunal de Commerce du lieu de son immatriculation.

Si les dettes impayées ne sont pas en lien avec son activité, la juridiction renverra devant la Commission de surendettement qui, examinera alors la situation du débiteur.

Cette procédure est aussi ouverte aux entrepreneurs individuels qui exercent une activité civile.

En cas de difficultés économiques, ils saisissent le Tribunal judiciaire qui ensuite selon la nature des dettes restera compétent ou renverra devant de la Banque de France.