Procédure de surendettement et bonne foi
La situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à devoir (Cf. article L711-1 alinéa 2 du code de la consommation.)
Il est ainsi constant que le particulier débiteur est présumé de bonne foi. Le créancier doit prouver que le débiteur a agi de mauvaise foi pour faire échec à la procédure de surendettement.
Le juge du contentieux de la protection saisi de telles difficultés apprécie souverainement ladite bonne foi. En effet, il la vérifie au travers des pièces qui lui sont soumises le jour où il statue.
La Cour de Cassation a dernièrement rappelé le pouvoir du juge.
Chambre Civile 2 juillet 2020 n°18.26213 (http://www.courdecassation.fr)
Dans ce cas d’espèce, le particulier était endetté de près de 700 000 euros. Le Juge saisi de la demande de recevabilité à la procédure de surendettement analyse les pièces soumises.
Le débiteur avait crée son endettement principalement en raison de la commission d’infractions pénales pour lesquelles il était définitivement condamné.
Par ailleurs, il avait pris des engagements de cautions hasardeux.
Dès lors, le lien direct entre l’état de surendettement et les condamnations pénales étant établi, le juge a rejeté la demande du particulier au nom de sa mauvaise foi.
