Droit de la famille

le décret 2016-185 du 23 février 2016 paru au JO du 25 février prévoit les dispositions nécessaires à l’application de l’ordonnance du 15 octobre 2015. Le texte modifie la procédure telle que définie dans le code de procédure civile en ce qui concerne l’intervention du juge du divorce dans le cadre de la liquidation et le partage en cas de divorce contentieux. Il fixe aussi la procédure devant le juge des tutelles des mineurs en matière d’administration légale. Enfin, il fixe le nouveau dispositif relatif à l’habilitation familiale concernant la gestion des biens du mineur et du majeur protégé.