crédit immobilier

Par ordonnance 2016-351 datée du 25 mars 2016 et publiée au Journal Officiel du 26 mars suivant, le Ministre des Finances et des comptes public a décidé de renforcer la protection des consommateurs en matière de crédit immobilier.
Cette Ordonnance renforce l’obligation d’information des prêteurs et intermédiaires dans le cadre de l’offre et la distribution des crédits. En outre, l’ordonnance prévoit des règles plus importantes en terme de bonne conduite, de rémunération et de compétences desdits professionnels. Enfin, la réglementation de l’activité des intermédiaires du crédit est accrue sur tout le ressort de l’Union Européenne.
Ce texte rentrera en vigueur le 1er juillet 2016.

En matière de Crédit Immobilier, la Cour de Cassation s’est depuis longtemps prononcée sur le devoir de mise en garde du professionnel à l’encontre de l’emprunteur non averti. Dans un arrêt du 1er mars 2016, la Chambre Commerciale est venue préciser cette notion. Ainsi, elle considère que le devoir de mise en garde doit se limiter à l’inadaptation de l’opération au regard des capacités financières et au risque de l’endettement généré. Il ne porte pas sur les risques de l’opération financée et sur son opportunité