crédit immobilier et clause abusive

Un établissement bancaire octroie à son client un crédit immobilier. Cet emprunt finance son logement à usage d’habitation. L’emprunteur obtient un crédit sur vingt ans. Une caution garantit son règlement en cas de défaillance . En outre, le crédit immobilier est assorti d’un déblocage successif des fonds en fonction de l’avancement des travaux. Le propriétaire doit en conséquence produire à cet effet des factures. Enfin, la banque prévoit une clause de déchéance du terme. En effet, toutes déclarations inexactes de l’emprunteur entraînerait le remboursement de la totalité du crédit. La clause est rédigée de telle façon que seule la banque peut décider de la nature et de l’importance de l’inexactitude.

Ainsi, conformément aux clauses du contrat, l’emprunteur envoie lesdites factures. Cependant, l’établissement bancaire les contestent. En conséquence, il fait application de la clause de déchéance du terme. Il demande à l’emprunteur la totalité des sommes dues. La caution est actionnée du fait de la défaillance du propriétaire. Elle saisit ensuite le magistrat compétent afin d’obtenir le remboursement du crédit immobilier.

L’emprunteur lui oppose le caractère abusif de la clause de déchéance du terme. La Cour d’Appel rejette cet argument.

La Cour de Cassation rappelle le 10 octobre 2018 (N° de pourvoi: 17-20441) qu’il entre dans les attributions du juge  : “de rechercher d’office le caractère abusif de la clause qui autorise la banque à exiger immédiatement la totalité des sommes dues en cas de déclaration inexacte de la part de l’emprunteur, en ce qu’elle est de nature à laisser croire que l’établissement de crédit dispose d’un pouvoir discrétionnaire pour apprécier l’importance de l’inexactitude de cette déclaration et que l’emprunteur ne peut recourir au juge pour contester le bien-fondé de la déchéance du terme, la cour d’appel a violé le texte susvisé ;”