crédit à la consommation et information du consommateur

Le tribunal d’instance de Saint Brieux a rendu le 12 décembre 2016 un jugement rappelant à la fois les obligations de l’organisme prêteur en matière de crédit à la consommation mais également les siennes.

Le juge doit, en application du code de la consommation et des normes européennes, vérifier d’office la validité des contrats de crédits à la consommation. Partant de ce principe légal, il peut relever d’office toutes les irrégularités liées à ce type de contrat et même celles non soutenues par les parties au procès. Il est le garant de la protection du consommateur.

Le juge d’instance a considéré,  dans cette affaire au terme de laquelle l’emprunteur s’était vu opposer la déchéance du terme pour deux crédits à la consommation non  payés, que le préteur est tenu d’une obligation d’information personnalisée à l’égard du consommateur lors de l’émission de l’offre. Il ne peut se contenter de remettre à l’emprunteur la fiche d’information. Il doit renseigner au mieux en fonction de la situation propre de celui qui va devoir ensuite rembourser les échéances. Surtout, Il appartient au prêteur de rapporter la preuve qu’il l’a bien fait. la fiche d’information est dès lors, insuffisante si le professionnel ne prouve pas qu’il a adapté son obligation d’information précontractuelle en fonction des capacités de remboursement de la partie faible.

Le tribunal d’instance a rappelé également que l’organisme prêteur devait, avant la signature du crédit à la consommation, vérifier la solvabilité de l’emprunteur au moyen de la consultation du FICP. En cas de litige, il doit rapporter la preuve que cette démarche a été effectuée. Un simple listing informatique a été jugé comme insuffisant ; le prêteur devant prouver la réalité de la consultation de façon personnalisée et individualisée.

Le tribunal d’instance, dans cette affaire, a considéré que le professionnel n’avait pas respecté ces deux obligations. il a en conséquence, prononcé la déchéance du terme.