consommateur, une définition plus précise

L’ordonnance du 14 mars 2016 a modifié l’organisation formelle du code de la consommation pour un meilleure lisibilité et accessibilité des dispositions applicables aux relations entre consommateurs et professionnels. (legifrance.gouv.fr ).
Elle a également apporté des modifications substantielles au nombre des desquelles figure la notion de consommateur.
Ainsi, elle a fixé cette notion par opposition au professionnel et non professionnel.
L’article liminaire définit les parties pouvant entrer dans la relation contractuelle :
“- consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole
– non-professionnel : toute personne morale qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ;
– professionnel : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel.”
Il en résulte que le consommateur est nécessairement une personne physique tandis que le “non professionnel” ne peut être qu’une personne morale.
En revanche, le professionnel peut être une personne morale ou une personne physique c’est à dire tant une société qu’un auto-entrepreneur, un artisan, un commerçant ou un agriculteur. Le professionnel peut aussi bien relever du droit privé que du droit public.
La distinction s’opérera avec la notion d’activité et non plus selon la partie au contrat.
La personne recevra tel ou tel qualificatif juridique selon qu’elle agit ou non “dans le cadre” de son activité qui peut être artisanale, commerciale, industrielle, libérale ou agricole.
Ainsi, un agriculteur qui achète un système de vidéo surveillance pour son domicile privé est un consommateur.