procédure devant le conseil de prud’hommes

La loi du 06 août 2015 a profondément modifié la procédure devant le Conseil de Prud’hommes; juridiction compétente en cas de litige individuel du droit du travail.
Ainsi, le bureau de conciliation devient le bureau de conciliation et d’orientation qui, s’il n’arrive pas à concilier les parties va orienter l’affaire vers la juridiction de jugement la plus adaptée au regard du litige qui lui est soumis. Une des nouveautés tient à la possibilité pour le bureau de directement juger l’affaire si une des parties ne comparaît pas.
Dans le cadre de la saisine du conseil de prud’hommes, la requête devra nécessairement être accompagnée des pièces et motivée.
En cas d’échec de la conciliation, le bureau de conciliation peut décider d’un renvoi en formation restreinte (deux conseillers et le bureau de jugement devra juger dans les trois mois)avec l’accord des parties et si le litige concerne un licenciement ou une résiliation judiciaire.
L’affaire peut également être renvoyée devant le bureau de jugement présidé par le Président du tribunal de grande instance si les parties au procès en sont d’accord ou si la nature du litige le nécessite.
Enfin le l’affaire peut être renvoyée devant le bureau de jugement dit classique.
A compter du 1er août 2016, la procédure d’appel est organisée comme en matière de représentation obligatoire ce qui signifie que les parties ne peuvent plus se défendre elles-mêmes. Or délégué syndical, la déclaration d’appel s’effectuera par RPVA. L’appelant devra conclure dans les trois mois et le défendeur dans les deux mois suivants. les incidents de procédure seront gérés par un conseiller de la mise en état. La circulaire du 06 juillet 2016 dispense le justiciable de s’acquitter du timbre de 225 euros.