Actualités

le Décret 2016-29 du 11 mars 2016 paru au JO du 13 mars modifie le code de commerce et le Décret 98-247 du 02 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel;

2 novembre 2020

Procédure de surendettement et bonne foi

La situation de surendettement se caractérise par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles ou à devoir (Cf. article L711-1 alinéa 2 du code de la consommation.) www.legifrance.gouv.fr Il est ainsi constant que le particulier débiteur est présumé de bonne foi. Le créancier doit prouver que le débiteur a […]

Lire la suite