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le Décret 2016-29 du 11 mars 2016 paru au JO du 13 mars modifie le code de commerce et le Décret 98-247 du 02 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel;

30 avril 2020

La reprise de l’activité à compter du 11 mai 2020

Le cabinet vous accueillera sur les sites d’Arles et de Saint Martin de Crau, dans le respect des mesures préconisées par les autorités sanitaires, à savoir : prise de rendez-vous préalable à toute venue réception d’une seule personne à la fois être obligatoirement muni de son masque de protection disposer de son propre stylo mise […]

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