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le Décret 2016-29 du 11 mars 2016 paru au JO du 13 mars modifie le code de commerce et le Décret 98-247 du 02 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel;

13 janvier 2020

La Société Civile Immobilière (SCI) et le code de la consommation

Une SCI peut-elle bénéficier des dispositions protectrices du code de la consommation ? L’article liminaire du code de la consommation a été modifié par la loi de ratification du 21 février 2017. Ainsi, il définit : le consommateur, le professionnel et le le non-professionnel. A partir de cette distinction tripartite, la Cour de Cassation s’est […]

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