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le Décret 2016-29 du 11 mars 2016 paru au JO du 13 mars modifie le code de commerce et le Décret 98-247 du 02 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel;

25 juin 2019

conjoint collaborateur, le divorce et la compensation

Un conjoint collaborateur ne perçoit pas de rémunération en contrepartie du travail qu’il fournit au profit de l’entreprise de son conjoint. Cependant, qu’advient-il lorsque le couple divorce ? Il convient de distinguer selon le régime matrimonial adopté par les conjoints. Lorsque les époux sont mariés sous le régime de la séparation de biens, l’époux qui […]

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