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le Décret 2016-29 du 11 mars 2016 paru au JO du 13 mars modifie le code de commerce et le Décret 98-247 du 02 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel;

25 février 2019

crédit immobilier et clause abusive

Un établissement bancaire octroie à son client un crédit immobilier. Cet emprunt finance son logement à usage d’habitation. L’emprunteur obtient un crédit sur vingt ans. Une caution garantit son règlement en cas de défaillance . En outre, le crédit immobilier est assorti d’un déblocage successif des fonds en fonction de l’avancement des travaux. Le propriétaire […]

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