NOTAIRE ET DEVOIR DE CONSEIL

La Cour de Cassation précise sa position sur le devoir d’information et de conseil du notaire dans un arrêt rendu par la 1ère Chambre Civile le 12 mai 2016.
En application de l’article 1382 du code civil, elle s’est ainsi positionnée sur le domaine des vices du consentement, notion juridique permettant de protéger le contractant dans la formation de l’acte juridique, pour rappeler que le Notaire est tenu d’éclairer les parties, d’attirer leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée, les effets et les risques des actes soumis.
La Cour de Cassation énonce depuis longtemps que les notaires sont tenus à un devoir d’information et de conseil à l’égard des parties. Cela se traduit par l’obligation de “les rendre attentifs” quant à la portée des actes qu’ils rédigent et de les éclairer sur les conséquences et les risques générés par lesdits actes.
la jurisprudence considère que ce devoir de conseil contraint ce professionnel à vérifier que le client a connaissance de toute la finalité de l’acte. Il ne suffit pas que le client connaisse la difficulté, il est nécessaire qu’il la comprenne grâce aux explications données par ce professionnel.
le Notaire ne peut renoncer à cette obligation.
Par ailleurs, il doit étendre son devoir de conseil et d’information de façon telle que le client puisse s’informer et réfléchir sur l’acte lui-même et son contenu en amont, peu importe ensuite que la difficulté soutenue par le contractant n’entraîne pas la nullité de l’acte.