Actualités

le Décret 2016-29 du 11 mars 2016 paru au JO du 13 mars modifie le code de commerce et le Décret 98-247 du 02 avril 1998 relatif à la qualification artisanale et au répertoire des métiers pour tenir compte de l’insaisissabilité de droit de la résidence principale de l’entrepreneur individuel;

10 janvier 2024

Nullité du contrat et information précontractuelle du professionnel

Le consommateur obtient la nullité du contrat passé avec un professionnel relativement à l’installation de panneaux photovoltaïques pour manquement à l’obligation d’information précontractuelle. Cass. Civ. 1ère 20 décembre 20253 22-18.928 (http://www.courdecassation.fr) En effet, en 2018, deux consommateurs signent un contrat d’acquisition, d’installation et de mise en service de panneaux photovoltaïques avec un professionnel. Ces derniers […]